Conditions générales d'utilisation — Imprimeurs

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU Imprimeur ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Imprimly par les professionnels indépendants proposant des prestations d'impression aux utilisateurs de l'application Imprimly (ci-après l'« Imprimeur » ou « vous »), éditée par [DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], RCCM [RCCM], siège social [ADRESSE, Abidjan, Côte d'Ivoire] (ci-après « Imprimly » ou « l'Éditeur »).

2. Statut de l'Imprimeur — absence de lien de subordination

L'Imprimeur exerce son activité de manière indépendante, sous sa seule responsabilité, et demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires liées à l'exercice de son activité (immatriculation, autorisations d'exploitation, obligations fiscales et sociales applicables). L'inscription sur Imprimly ne crée aucun lien de subordination, de mandat, de société de fait ou de coentreprise entre l'Imprimeur et Imprimly. Imprimly agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation l'Imprimeur avec des Clients.

3. Conditions d'éligibilité et inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant réellement une activité d'impression et disposant des moyens matériels nécessaires à l'exécution des Commandes qu'elles acceptent. L'Imprimeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité ou raison sociale, coordonnées, localisation de l'atelier, coordonnées de paiement) et à les maintenir à jour. Imprimly peut demander des justificatifs complémentaires et refuser ou suspendre l'accès de tout profil dont l'activité ne peut être vérifiée.

Comme pour les Clients, chaque compte Imprimeur ne peut se connecter que sur l'application Imprimly Pro ; toute tentative de connexion avec des identifiants d'un autre profil (Client ou Admin) est automatiquement rejetée.

Lors de son inscription, l'Imprimeur peut renseigner le code de parrainage d'un Client qui l'a invité à rejoindre la Plateforme. Cette saisie, facultative et définitive, ne crée d'obligation qu'à la charge d'Imprimly envers le Client parrain, dans les conditions du programme de parrainage ; elle est sans incidence sur les droits et obligations de l'Imprimeur au titre des présentes CGU.

4. Visibilité sur la place de marché

L'Imprimeur détermine librement sa disponibilité (statut « en ligne » / « hors ligne ») depuis l'application ; seul un Imprimeur disponible, ayant renseigné une localisation et une tarification, apparaît dans les résultats de recherche des Clients. Imprimly se réserve le droit de retirer temporairement un Imprimeur de la place de marché lorsqu'une décision relative à un litige (article 9) est en attente de sa part, ou en cas de manquement aux présentes CGU. Un Imprimeur dont l'identité a été vérifiée (article 13) peut se voir attribuer, dans les résultats de recherche et sur sa fiche, un signe distinctif « Imprimeur vérifié ».

5. Tarification

L'Imprimeur fixe librement, depuis son espace « Tarifs », les prix de ses prestations (par type de document, format, quantité, options). Ces prix sont affichés aux Clients avant Commande et engagent l'Imprimeur dès l'acceptation de la Commande correspondante. Imprimly ne s'immisce pas dans la politique tarifaire de l'Imprimeur, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de prix et de concurrence.

6. Réception, acceptation et exécution des Commandes

L'Imprimeur est informé de toute nouvelle Commande le concernant et dispose de la faculté de l'accepter ou de la refuser. Une fois acceptée, l'Imprimeur s'engage à exécuter la Commande avec diligence, conformément aux spécifications transmises par le Client, et à tenir à jour le statut de la Commande dans l'application (en cours, prête) afin d'informer le Client de son avancement. Lorsque le montant d'une Commande dépasse le plafond de paiement en une seule fois fixé par Imprimly, son règlement par le Client est fractionné en plusieurs échéances ; la Commande n'est transmise à l'Imprimeur qu'une fois l'intégralité des échéances réglées, de sorte que cette modalité de paiement est sans incidence sur les délais d'exécution de l'Imprimeur.

L'Imprimeur reste seul responsable de la conformité, de la qualité et de la licéité de l'impression réalisée. Il peut refuser d'exécuter une Commande dont le contenu lui paraîtrait manifestement illicite, contrefaisant ou contraire à l'ordre public, sans que ce refus n'engage sa responsabilité envers Imprimly.

Au-delà de ce refus initial, l'Imprimeur peut également, pour un motif justifié qu'il doit renseigner (rupture de stock ou de matériel, panne à l'atelier, imprévu, délai finalement intenable, ou tout autre motif communiqué au Client), annuler une Commande déjà acceptée, à tout moment entre cette acceptation et la confirmation de réception par le Client. Le Client en est alors informé par notification et, à défaut de connexion, par e-mail ; le montant de l'impression déjà réglé par le Client lui est crédité selon les modalités prévues par les CGU Client, sans validation requise de sa part pour ce crédit, les frais de service demeurant acquis à Imprimly. Un usage abusif ou répété de cette faculté d'annulation peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 11 et affecter le taux de commission applicable à l'Imprimeur (article 8).

7. Retrait par le Client

Imprimly n'organise aucune prestation de livraison. Il appartient au Client de récupérer sa Commande directement auprès de l'Imprimeur ou de recourir à un service tiers de son choix. L'Imprimeur s'engage à tenir les documents commandés à disposition du Client pendant une durée raisonnable une fois la Commande au statut « prête ».

8. Rémunération et reversement

Le prix payé par le Client au titre de l'impression (hors frais de service perçus par Imprimly) est dû à l'Imprimeur après exécution de la Commande. Les fonds correspondants, collectés par Imprimly au moment de la Commande, sont reversés à l'Imprimeur sur le compte de transfert mobile money qu'il a enregistré, dès que le Client confirme la réception de sa Commande ou, à défaut de contestation, à l'expiration du délai de confirmation affiché dans l'application. Au-delà d'un montant fixé par Imprimly, ce virement est en outre soumis à une validation manuelle préalable par l'équipe Imprimly avant envoi, destinée à sécuriser les transferts de montants significatifs ; l'Imprimeur en est informé et le virement est déclenché dès la validation.

Les Imprimeurs nouvellement inscrits bénéficient d'une période de gratuité de commission, dont la durée est fixée par Imprimly et affichée dans l'application, décomptée à compter de la création du compte ; pendant cette période, seuls les frais de service à la charge du Client restent applicables et aucune commission n'est due.

À l'échéance de cette période de gratuité, Imprimly perçoit, sur chaque Commande, une commission déduite du montant reversé à l'Imprimeur. Le taux de commission est propre à chaque Imprimeur : à compter de cette échéance, il est révisé chaque mois, à la hausse ou à la baisse dans une limite fixée par Imprimly, en fonction d'un score de performance mensuel calculé à partir de critères objectifs communiqués à l'Imprimeur (notamment qualité d'exécution, respect des délais annoncés, taux de litiges et d'annulations, réactivité) ; plus la performance est élevée, plus le taux de commission diminue, dans la limite d'un minimum et d'un maximum fixés par Imprimly. L'Imprimeur peut à tout moment consulter, depuis l'application, son taux de commission en vigueur, son historique et le détail de son score (espace « Mes performances »). Les Commandes d'un montant inférieur à un seuil fixé par Imprimly peuvent également être exonérées de commission.

9. Litiges et paiement en cas de contestation

Si un Client conteste tout ou partie d'une Commande avant confirmation de réception, et que Imprimly valide cette contestation après instruction, l'Imprimeur en est informé et dispose d'un délai, affiché dans l'application avec rappels successifs (notification, puis e-mail à défaut de connexion), pour choisir entre :

• reprendre l'impression des documents concernés, auquel cas la Commande repasse au statut « en cours » et le paiement correspondant reste dû à l'issue du nouveau cycle de confirmation ; ou
• accepter un paiement limité aux seuls documents non contestés de la Commande, le solde correspondant aux documents contestés étant remboursé au Client.

À défaut de décision de l'Imprimeur avant l'expiration de ce délai, seuls les documents non contestés sont automatiquement réglés, sans possibilité de reprise ultérieure au titre de cette Commande. Tant qu'une décision est en attente de sa part sur un litige, l'Imprimeur ne peut recevoir de nouvelle Commande ni apparaître dans les résultats de recherche des Clients (voir article 4).

10. Notation

Le Client peut évaluer l'Imprimeur à l'issue de chaque Commande dont la réception a été confirmée. Réciproquement, l'Imprimeur peut évaluer le Client. Une seule évaluation par Commande et par partie est possible. Imprimly se réserve le droit de retirer tout avis manifestement abusif, mais n'est pas tenue d'arbitrer les appréciations de qualité relevant de l'opinion légitime d'un utilisateur.

11. Suspension et résiliation

Imprimly peut suspendre ou résilier l'accès d'un Imprimeur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (défaut d'exécution répété, non-décision systématique en cas de litige, transmission d'informations inexactes, comportement frauduleux), après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent. L'Imprimeur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve du traitement des Commandes en cours et du règlement des sommes dues.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l'Imprimeur, ainsi que des documents et informations des Clients auxquels il accède dans le cadre de l'exécution des Commandes, est décrit dans la Politique de confidentialité de Imprimly. L'Imprimeur s'engage à n'utiliser les documents et informations des Clients qu'aux fins strictes d'exécution des Commandes acceptées, à les traiter de façon confidentielle et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à cette exécution.

13. Vérification d'identité

Afin de prévenir la fraude et de sécuriser les reversements, Imprimly peut demander à l'Imprimeur de vérifier son identité — au moyen d'une photographie de son visage et d'une photographie recto (et, selon le document, verso) d'une pièce d'identité officielle en cours de validité — lorsque son chiffre d'affaires cumulé sur la Plateforme dépasse un seuil fixé par Imprimly. Cette vérification, réalisée depuis l'application, est examinée manuellement par l'équipe Imprimly, qui peut la valider, la refuser en motivant sa décision, ou demander un nouveau dossier. L'Imprimeur dispose d'un délai de grâce, fixé par Imprimly, pour s'y soumettre après franchissement du seuil ; à défaut de vérification validée à l'expiration de ce délai, ses reversements sont suspendus jusqu'à régularisation. Les documents transmis à cette fin sont traités conformément à la Politique de confidentialité, notamment quant à leur durée de conservation.

14. Responsabilité

L'Imprimeur est seul responsable, à l'égard des Clients et des tiers, de l'exécution de ses prestations d'impression, de leur conformité aux normes applicables et du respect des droits de propriété intellectuelle et des données contenues dans les documents qui lui sont confiés. Il garantit Imprimly contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'un manquement à ces obligations.

15. Modification des CGU

Imprimly peut modifier les présentes CGU Imprimeur, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Les CGU applicables sont celles accessibles depuis l'application au moment de l'utilisation.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU Imprimeur sont soumises au droit ivoirien. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Imprimeur peut contacter Imprimly via le support disponible dans l'application ou à l'adresse [EMAIL_CONTACT].